Code du service national - Article L112-5

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Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
    - Chapitre II : Champ d'application.

Article L112-5

Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 JORF 8 novembre 1997

Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.

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Cite:

Code du service national L1 à L159

Codifié par:

Loi 71-424 1971-06-10

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