Code du sport. - Article R211-18-6 | Legifrance

Code du sport. - Article R211-18-6

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Code du sport

Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
    - Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
      - Section 1 : Etablissements publics de formation
        
        Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
        
        Paragraphe 3 : Régime financier et comptable

Article R211-18-6

Créé par Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 - art. 1

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du sport. - art. R211-18 (V)

Crée par: Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 - art. 1

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