Code du sport. - Article L222-2-1

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Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE II : SPORTIFS
    - Chapitre II : Sport professionnel

Article L222-2-1

Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 185 (V)

Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L. 222-2 cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2010.

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Code du sport. - art. L222-2

Crée par: LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 185 (V)

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