Code du sport. - Article A421-4

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Article A421-4


La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.


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