Code du sport. - Article A322-117

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  - TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
    - Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
      - Section 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
        
        Paragraphe 1 : Déclaration

Article A322-117

Créé par Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)

Tout établissement prévu à l'article A. 322-116 doit faire l'objet d'une déclaration adressée en double exemplaire au directeur des haras de la circonscription qui transmet l'un d'eux au directeur départemental des services vétérinaires.
Il est délivré un récépissé de la déclaration.
Le modèle de cette déclaration figure en annexe III-21 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du sport. - art. A322-16 (V)
Code du sport. - art. Annexe III-21 (V)

Cité par:

Code du sport. - art. A322-119 (V)

Crée par: Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du sport. - Article A322-117

Liens relatifs à cet article