Code du sport. - Article R322-33

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Article R322-33

Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type définie à l'article R. 322-35.

Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation :

1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;

2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 ;

3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions de l'article R. 322-35.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la consommation - art. L215-1
Code du sport. - art. Annexe III-7 (art. R322-31)
Code du sport. - art. Annexe III-8 (art. R322-32)
Code du sport. - art. R322-35

Cité par:
Code du sport. - art. Annexe III-3 (art. R322-27) (VT)
Code du sport. - art. Annexe III-8 (VD)
Code du sport. - art. R322-34 (V)
Code du sport. - art. R322-34 (VD)
Code du sport. - art. R322-38 (V)
Code du sport. - art. R322-38 (VD)

Anciens textes:
Décret n°94-689 du 5 août 1994 - art. 7 (Ab)


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