Code du sport. - Article R232-79
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Article R232-79
- Modifié par Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011 - art. 17
Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne :
1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;
2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R. 232-74.
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