Code du sport. - Article R212-29
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- Modifié par Décret n°2012-164 du 1er février 2012 - art. 1
Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé :
- de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ;
- de professionnels du secteur d'activité comprenant, de façon paritaire, des employeurs et salariés désignés sur proposition des organisations représentatives, sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté de création de la spécialité.
Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des membres du jury.
Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.
(date d'entrée en vigueur indéterminée)
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, paru au JORF du 1er avril 2010, fixe la date au 2 avril 2010.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 6, v. init.
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 29 avril 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 avril 2013 - art. 5, v. init.
Arrêté du 29 avril 2013 - art. 6 (V)
Code du sport. - art. A212-32 (V)
Code du sport. - art. A212-32 (V)
Anciens textes: