Code du sport. - Article L321-5

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Article L321-5

Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.

Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du sport. - art. L321-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Anciens textes:
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38-1 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38-1 (M)


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