Code du sport. - Article L232-24

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Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
    - Chapitre II : Lutte contre le dopage
      - Section 5 : Voies de recours et prescription

Article L232-24

Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 20

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23.

L'Agence mondiale antidopage ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.

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Cite:

Code du sport. - art. L230-2
Code du sport. - art. L232-22

Cité par:

Code de justice administrative - art. L311-4 (V)
Code de justice administrative - art. L311-4 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L3634-4 (MMN)

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