Code du sport. - Article L232-17

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Article L232-17

I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.

II.-Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du sport. - art. L232-12
Code du sport. - art. L232-21

Cité par:
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
Délibération n°54 du 18 octobre 2007 - art., v. init.
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (V)
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (V)
Code du sport. - art. Annexe II-2 à l'article R232-86 (V)
Code du sport. - art. Annexe II-3 à l'article R241-12 (V)
Code du sport. - art. L232-15 (V)
Code du sport. - art. L232-21 (V)
Code du sport. - art. L232-22 (V)
Code du sport. - art. L232-22 (V)
Code du sport. - art. L232-23 (V)
Code du sport. - art. L232-23 (V)
Code du sport. - art. L232-5 (V)
Code du sport. - art. R232-87 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L3632-3 (MMN)


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