Code du sport. - Article L232-13 | Legifrance

Code du sport. - Article L232-13

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Code du sport

Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
    - Chapitre II : Lutte contre le dopage
      - Section 3 : Agissements interdits et contrôles

Article L232-13

Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 6

Les contrôles peuvent être diligentés :

1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ;

2° Ou à la demande :

a) De l'Agence mondiale antidopage ;

b) D'une organisation nationale antidopage ;

c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du sport. - art. L230-2
Code du sport. - art. L232-5

Cité par:

Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 4 (Ab)
Délibération n°54 du 18 octobre 2007 - art., v. init.
Code du sport. - art. L232-11 (V)
Code du sport. - art. L232-13-2 (V)
Code du sport. - art. L232-14 (V)
Code du sport. - art. L232-16 (V)
Code du sport. - art. L232-19 (V)
Code du sport. - art. R232-48 (V)
Code du sport. - art. R232-65 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L3632-2-1 (MMN)

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