Code du sport. - Article L221-12
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Article L221-12
Le décret prévu à l'article L. 221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L. 221-2.
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Loi 84-610 1984-07-16 art. 25, alinéa 3
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (M)