Code du sport. - Article L212-1

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Article L212-1

I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.

V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L335-6 (V)

Cité par:
Arrêté du 3 décembre 1956 - art. 9-1 (V)
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 12 (Ab)
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (Ab)
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13-1 (Ab)
Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 9 juillet 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 2 (Ab)
Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 4 (Ab)
Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2007 (VT)
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Arrêté du 4 janvier 2008 (V)
Arrêté du 31 décembre 2007 (V)
Arrêté du 31 décembre 2007 (V)
Arrêté du 4 janvier 2008 (V)
Arrêté du 4 janvier 2008 (V)
Arrêté du 4 janvier 2008 (V)
Arrêté du 4 janvier 2008 (V)
Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Arrêté du 28 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 28 février 2008 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Arrêté du 3 juin 2008 (V)
Arrêté du 3 juin 2008, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3, v. init.
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Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6 (V)
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Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6, v. init.
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Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 8 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 8 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 8, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
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Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
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Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
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Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
relatif au champ d'application de la convention - art. 1 (VNE)
Arrêté du 27 février 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009 (V)
Arrêté du 15 avril 2009 (V)
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009 (V)
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 26 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009 (V)
Arrêté du 29 juin 2009 (V)
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009 (V)
Arrêté du 29 juin 2009 (V)
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2010 (V)
Arrêté du 11 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 18 janvier 2010 (V)
Arrêté du 18 janvier 2010 (V)
Arrêté du 18 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 18 janvier 2010, v. init.
Avis du - art., v. init.
Modification du champ d'application de la conve... - art. 1 (VE)
Arrêté du 26 mai 2010 (V)
Arrêté du 26 mai 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 mai 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 26 mai 2010, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2010 (V)
Arrêté du 8 novembre 2010 (V)
Arrêté du 8 novembre 2010, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2010, v. init.
Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 8, v. init.
Décret n°2011-58 du 13 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 3
Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Avenant modifiant l'article 1er de la conventio... - art. 1 (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
Code de l'éducation - art. R363-3 (V)
Code du sport. - art. A212-1 (V)
Code du sport. - art. A212-164 (V)
Code du sport. - art. A212-178 (V)
Code du sport. - art. A212-179 (V)
Code du sport. - art. A322-161 (V)
Code du sport. - art. A322-175 (V)
Code du sport. - art. A322-67 (V)
Code du sport. - art. Annexe II-12 (V)
Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (V)
Code du sport. - art. Annexe II-12-3 (V)
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (V)
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (V)
Code du sport. - art. Annexe II-2 à l'article R232-86 (V)
Code du sport. - art. Annexe II-3 à l'article R241-12 (V)
Code du sport. - art. D212-13 (V)
Code du sport. - art. D212-77 (V)
Code du sport. - art. D322-15 (V)
Code du sport. - art. L121-4 (V)
Code du sport. - art. L211-2 (V)
Code du sport. - art. L212-11 (V)
Code du sport. - art. L212-13 (V)
Code du sport. - art. L212-2 (V)
Code du sport. - art. L212-3 (V)
Code du sport. - art. L212-4 (V)
Code du sport. - art. L212-7 (V)
Code du sport. - art. L212-8 (V)
Code du sport. - art. L212-9 (V)
Code du sport. - art. L230-1 (V)
Code du sport. - art. L232-23 (V)
Code du sport. - art. L232-23 (V)
Code du sport. - art. L241-7 (V)
Code du sport. - art. L241-7 (V)
Code du sport. - art. L321-7 (V)
Code du sport. - art. L322-5 (V)
Code du sport. - art. R121-5 (V)
Code du sport. - art. R131-9 (V)
Code du sport. - art. R212-1 (V)
Code du sport. - art. R212-2 (V)
Code du sport. - art. R212-3 (V)
Code du sport. - art. R212-4 (V)
Code du sport. - art. R212-75 (V)
Code du sport. - art. R212-75 (V)
Code du sport. - art. R212-84 (V)
Code du sport. - art. R212-84 (V)
Code du sport. - art. R212-85 (V)
Code du sport. - art. R212-85 (V)
Code du sport. - art. R212-87 (V)
Code du sport. - art. R212-87 (V)
Code du sport. - art. R212-88 (V)
Code du sport. - art. R212-89 (V)
Code du sport. - art. R212-90 (V)
Code du sport. - art. R212-90 (V)
Code du sport. - art. R212-90-1 (V)
Code du sport. - art. R322-41 (V)
Code du sport. - art. R322-5 (V)
Convention collective applicable - art. 1 (VE)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 1.1 (VE)
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 2 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Anciens textes:
Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
Code de l'éducation - art. L363-1 (V)
Code de l'éducation - art. L363-1-1 (Ab)
Code de l'éducation - art. L363-1-1 (Ab)
Code de l'éducation L363-1, alinéas 1 à 4, 6 (1ère, 2e phrases) et 9, L363-1-1, alinéas 1 et 3


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