Code du sport. - Article L122-1
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Article L122-1
Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce.
Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V)
Décret du 31 janvier 2011, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L212-2, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L212-2 (VD)
Décision n°2012-238 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1561 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1562 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1562 (V)
Code du sport. - art. D113-6 (V)
Code du sport. - art. L122-4 (V)
Code du sport. - art. L332-18 (V)
Code du sport. - art. L332-18 (V)
Code du sport. - art. L332-18 (V)
Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
Code du sport. - art. R113-1 (V)
Code du sport. - art. R113-4 (V)
Code du sport. - art. R122-1 (V)
Code du sport. - art. R132-14 (V)
Code du sport. - art. R132-2 (V)
Code du sport. - art. R142-2 (V)
Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret du 28 avril 2010, v. init.
Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V)
Décret du 31 janvier 2011, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L212-2, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L212-2 (VD)
Décision n°2012-238 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1561 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1562 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1562 (V)
Code du sport. - art. D113-6 (V)
Code du sport. - art. L122-4 (V)
Code du sport. - art. L332-18 (V)
Code du sport. - art. L332-18 (V)
Code du sport. - art. L332-18 (V)
Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
Code du sport. - art. R113-1 (V)
Code du sport. - art. R113-4 (V)
Code du sport. - art. R122-1 (V)
Code du sport. - art. R132-14 (V)
Code du sport. - art. R132-2 (V)
Code du sport. - art. R142-2 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Loi 84-610 1984-07-16 art. 11, alinéas 1 et 8
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)