Code de la défense. - Article L2339-11

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Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre IX : Dispositions pénales
        
        Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts

Article L2339-11

Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 27

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.

Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.

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Cite:

Code de la défense. - art. L2332-8-1 (V)

Anciens textes:

Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 27 (Ab)

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