Code de la défense. - Article L2431-1 | Legifrance

Code de la défense. - Article L2431-1

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Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre unique

Article L2431-1

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 139

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-3, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la défense. - art. L2112-1
Code de la défense. - art. L2211-1
Code de la défense. - art. L2311-1
Code de la défense. - art. L2322-1
Code de la défense. - art. L2371-1

Codifié par:

Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

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