Code de la défense. - Article R2311-9-1
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Article R2311-9-1
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission consultative du secret de la défense nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de locaux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations individuelles. Elle est régulièrement actualisée.
La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission consultative du secret de la défense nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de locaux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations individuelles. Elle est régulièrement actualisée.
La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.
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Cite:
Cité par:
Crée par: Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 2
Cité par:
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre IV : 70 à 84) (Ab)
Arrêté du 3 mai 2011 (V)
Arrêté du 3 mai 2011, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1692 du 30 novembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1692 du 30 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2012 (V)
Arrêté du 5 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2013 (V)
Arrêté du 29 janvier 2013, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 (V)
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Arrêté du 3 mai 2011 (V)
Arrêté du 3 mai 2011, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1692 du 30 novembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1692 du 30 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2012 (V)
Arrêté du 5 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2013 (V)
Arrêté du 29 janvier 2013, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 (V)
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Crée par: Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 2