Code de la défense. - Article R4139-47
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Article R4139-47
- Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 47
La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.