Code de la défense. - Article D*2213-23

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Article D*2213-23

Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la défense. - art. D*2441-4 (V)
Code de la défense. - art. D*2451-4 (V)
Code de la défense. - art. D*2461-5 (V)
Code de la défense. - art. D*2471-4 (V)

Crée par: Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.



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