Code de la défense. - Article R2234-76

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Partie réglementaire
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : REQUISITIONS
    - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS
      - Chapitre IV : Règlement des réquisitions
        
        Section 4 : Indemnisation des dommages

Article R2234-76

Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Les modalités de réparation des dommages causés aux aéronefs lors de réquisitions d'usage sont celles prévues à l'article R. 2234-75 pour les navires.

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Code de la défense. - art. R2234-75 (V)

Crée par: Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

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