Code de la défense. - Article D3224-17
Chemin :
- Modifié par Décret n°2009-1006 du 24 août 2009 - art. 1
- Abrogé par Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 - art. 11
Dans les domaines définis à l'article D. 3224-14, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire et du directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, cette délégation peut être accordée à l'officier chargé de l'espace aérien.
Liens relatifs à cet article
Code de l'aviation civile - art. D131-1
Code de la défense. - art. D3224-14
Cité par:
Décret du 23 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret du 26 avril 2010 - art. 11, v. init.
Décret du 5 novembre 2010 - art. 10, v. init.
Décret du 8 décembre 2010 - art. 10, v. init.
Décret du 18 mai 2011 - art. 10, v. init.
Décret du 23 novembre 2011 - art. 10, v. init.
Décret du 13 juin 2012 - art. 10, v. init.
Décret du 5 octobre 2012 - art. 9, v. init.
Décret du 30 avril 2013 - art. 9, v. init.