Code de la défense. - Article D3241-16

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Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE II : LES FORCES ARMEES
    - TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES
      - Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger
        
        Section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

Article D3241-16

Créé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.

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Crée par: Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

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