Code de la défense. - Article R3417-21

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Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS
    - TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
      - Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
        
        Section 5 : Convention de gestion

Article R3417-21

Créé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.
Les gestions financière et comptable des deux fonds sont distinctes l'une de l'autre.

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Cite:

Code de la défense. - art. R3417-22 (V)

Cité par:

Arrêté du 21 septembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2010 - art. 4 (V)
Code de la défense. - art. R3417-12 (V)
Code de la défense. - art. R3417-18 (V)
Code de la défense. - art. R3417-19 (V)
Code de la défense. - art. R3417-19 (V)

Crée par: Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

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