Code de la défense. - Article R*4139-14
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- Modifié par Décret n°2009-1719 du 30 décembre 2009 - art. 2
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale du ministre de l'intérieur sur avis du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à une Commission nationale d'orientation et d'intégration placée auprès du Premier ministre.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Code de la défense. - art. R*4341-1 (V)
Code de la défense. - art. R*4351-1 (V)
Code de la défense. - art. R*4361-1 (V)
Code de la défense. - art. R*4371-1 (V)
Code de la défense. - art. R*4381-1 (V)
Code de la défense. - art. R*4382-1 (V)
Code de la défense. - art. R4139-23 (V)
Code de la défense. - art. R4139-23 (V)
Code de la défense. - art. R4139-32 (V)
Code de la défense. - art. R4139-32 (V)