Code de la défense. - Article D4121-2

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Article D4121-2


Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 16 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 3, v. init.

Crée par: Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)



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