Code de la défense. - Article D4137-142

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Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VII : Discipline
        
        Section 9 : Dispositions finales

Article D4137-142

Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)

Des arrêtés et des instructions du ministre de la défense fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du chapitre 1er et de la section 1 du chapitre 2 du titre II, des articles D. 4131-1 à D. 4131-5, des sous-sections 1 et 2 de la section 1 ainsi que de la section 2 du chapitre 7 du titre III du présent livre.

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Cite:

Code de la défense. - art. D4131-1 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. D4341-4 (V)
Code de la défense. - art. D4351-4 (V)
Code de la défense. - art. D4361-4 (V)
Code de la défense. - art. D4371-3 (V)
Code de la défense. - art. D4381-4 (V)
Code de la défense. - art. D4382-4 (V)

Crée par: Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)

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