Code de la défense. - Article R4124-1
Chemin :
Article R4124-1
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des armées et formations rattachées.
Il exprime son avis :
1° Sur les questions, mentionnées à l'article L. 4124-1, dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres ;
2° Sur les projets de décrets portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2, ainsi que les projets de décrets comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Cité par:
Arrêté du 14 août 2009, v. init.
Code de la défense. - art. R4341-2 (V)
Code de la défense. - art. R4351-2 (V)
Code de la défense. - art. R4361-2 (V)
Code de la défense. - art. R4371-2 (V)
Code de la défense. - art. R4381-2 (V)
Code de la défense. - art. R4382-2 (V)
Code de la défense. - art. R4341-2 (V)
Code de la défense. - art. R4351-2 (V)
Code de la défense. - art. R4361-2 (V)
Code de la défense. - art. R4371-2 (V)
Code de la défense. - art. R4381-2 (V)
Code de la défense. - art. R4382-2 (V)
Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)