Code de la défense. - Article R4137-77

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Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VII : Discipline
        
        Section 5 : Conseil d'enquête
        
        Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête

Article R4137-77

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la défense. - art. R4137-78 (V)
Code de la défense. - art. R4137-89 (V)

Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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