Code de la défense. - Article R4138-53

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Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VIII : Positions statutaires
        
        Section 4 : Non-activité
        
        Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie

Article R4138-53

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-48 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa rémunération.

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Cite:

Code de la défense. - art. R4138-48 (V)

Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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