Code de la défense. - Article R4138-59
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Article R4138-59
- Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 41
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.
Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.