Code de la défense. - Article R4138-76
Chemin :
Article R4138-76
L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle il y est mis fin.
La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Code de la défense. - art. R4138-28 (V)
Code de la défense. - art. R4138-34 (V)
Code de la défense. - art. R4138-35 (V)
Code de la défense. - art. R4138-45 (V)
Code de la défense. - art. R4138-48 (V)
Code de la défense. - art. R4138-58 (V)
Code de la défense. - art. R4138-65 (V)
Code de la défense. - art. R4138-34 (V)
Code de la défense. - art. R4138-35 (V)
Code de la défense. - art. R4138-45 (V)
Code de la défense. - art. R4138-48 (V)
Code de la défense. - art. R4138-58 (V)
Code de la défense. - art. R4138-65 (V)
Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
