Code de la défense. - Article R4138-76

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Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VIII : Positions statutaires
        
        Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires

Article R4138-76

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle il y est mis fin.
La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la défense. - art. R4138-28 (V)
Code de la défense. - art. R4138-34 (V)
Code de la défense. - art. R4138-35 (V)
Code de la défense. - art. R4138-45 (V)
Code de la défense. - art. R4138-48 (V)
Code de la défense. - art. R4138-58 (V)
Code de la défense. - art. R4138-65 (V)

Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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