Code de la défense. - Article R4139-60

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Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre IX : Fin de l'état militaire
        
        Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
        
        Sous-section 3 : Commission de réforme

Article R4139-60

Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 52

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.

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Cité par:

Code de la défense. - art. R4139-61 (V)
Code de la défense. - art. R4139-61 (V)

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