Code de la défense. - Article D1337-14
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Article D1337-14
- Modifié par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 31 (V)
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle.
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