Code de la défense. - Article R*1336-14

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
      - Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
        
        Section 1 : Transports et travaux
        
        Sous-section 3 : Procédures

Article R*1336-14

Modifié par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 3

En dehors des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes bénéficiaires.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 27 (V)
Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. R*1661-2 (V)
Code de la défense. - art. R*1661-2 (V)
Code de la défense. - art. R*1661-2 (V)
Code de la défense. - art. R*2213-16 (V)

Anciens textes:

Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 5 bis (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la défense. - Article R*1336-14

Liens relatifs à cet article