Code de la défense. - Article D1321-2 | Legifrance

Code de la défense. - Article D1321-2

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Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE II : DÉFENSE CIVILE
      - Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
        
        Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre

Article D1321-2

Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 431-3 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. D1631-6 (V)
Code de la défense. - art. D1631-6 (V)
Code de la défense. - art. D1631-6 (VD)
Code de la défense. - art. D1641-5 (V)
Code de la défense. - art. D1641-5 (V)
Code de la défense. - art. D1641-5 (VD)
Code de la défense. - art. D1651-6 (V)
Code de la défense. - art. D1651-6 (V)
Code de la défense. - art. D1651-6 (VD)
Code de la défense. - art. D1661-6 (V)
Code de la défense. - art. D1661-6 (V)
Code de la défense. - art. D1661-6 (VD)
Code de la défense. - art. D1671-6 (V)
Code de la défense. - art. D1671-6 (V)
Code de la défense. - art. D1671-6 (VD)

Codifié par:

Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Anciens textes:

Décret n°95-573 du 2 mai 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-573 du 2 mai 1995 - art. 1 (Ab)

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