Code de la défense. - Article R1142-36

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R1142-36

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique et concernant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiqués en tant que de besoin.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la défense. - art. R*1141-2 (V)

Cité par:
Code de la défense. - art. R1611-5 (V)
Code de la défense. - art. R1621-3 (V)
Code de la défense. - art. R1631-4 (V)
Code de la défense. - art. R1631-4 (V)
Code de la défense. - art. R1631-4 (V)
Code de la défense. - art. R1641-3 (V)
Code de la défense. - art. R1641-3 (V)
Code de la défense. - art. R1641-3 (V)
Code de la défense. - art. R1651-4 (V)
Code de la défense. - art. R1651-4 (V)
Code de la défense. - art. R1651-4 (V)
Code de la défense. - art. R1651-4 (V)
Code de la défense. - art. R1661-4 (V)
Code de la défense. - art. R1661-4 (V)
Code de la défense. - art. R1661-4 (V)
Code de la défense. - art. R1661-4 (V)
Code de la défense. - art. R1671-4 (V)
Code de la défense. - art. R1671-4 (V)
Code de la défense. - art. R1671-4 (V)

Codifié par:
Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Anciens textes:
Décret 80-902 1980-11-18 art. 2 al. 1, art. 3 al. 1
Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 2 (Ab)
Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 3 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer