Code de la défense. - Article R1142-19

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Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE
    - TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
        
        Section 3 : Economie, finances et industrie
        
        Sous-section 2 : Industrie

Article R1142-19

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2, la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R. 1142-17.

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Cite:

Code de la défense. - art. L1141-2 (V)
Code de la défense. - art. R1142-14 (V)
Code de la défense. - art. R1142-16 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. D1332-39 (V)

Codifié par:

Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Anciens textes:

Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 - art. 4 (Ab)
Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 - art. 4 (Ab)

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