Code de la défense. - Article L5111-1
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Article L5111-1
Les établissements du ministère de la défense servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-3 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-3 (V)
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Code de l'environnement - art. R515-41 (V)
Code de la défense. - art. D5131-13 (V)
Code de la défense. - art. L5111-2 (V)
Code de la défense. - art. L5111-5 (V)
Code de la défense. - art. L5331-1 (V)
Code de la défense. - art. L5331-1 (V)
Code de la défense. - art. L5341-1 (V)
Code de la défense. - art. L5341-1 (V)
Code de la défense. - art. L5351-1 (V)
Code de la défense. - art. L5351-1 (V)
Code de la défense. - art. L5361-1 (V)
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Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
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