Code de la défense. - Article L4139-2
Chemin :
- Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 62
Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.
Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 14 (V)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 6 (V)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (V)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (V)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (V)
Décret n°90-393 du 2 mai 1990 - art. 17 (Ab)
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 7 (VD)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 9 bis (V)
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 16 (V)
Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - art. 8 (V)
Arrêté du 15 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 21 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-861 du 28 août 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 9 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 17 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 20 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 6 avril 2009 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Arrêté du 10 juin 2009 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 10 juin 2009 - art. 7, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 4 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 septembre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 25 novembre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (V)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (VD)
Arrêté du 12 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 12 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 12 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 31 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 3 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 6 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 8 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 6 octobre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 - art. 19 (V)
Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 - art. 19, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 21 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 mars 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 13, v. init.
Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 13 (V)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 13 (V)
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 30 (V)
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 13, v. init.
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 30, v. init.
Arrêté du 12 octobre 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 - art. 4 (VD)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 25 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 février 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 - art. 19 (V)
Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 - art. 19, v. init.
Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 12 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 7 mars 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 16, v. init.
Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 avril 2013 - art., v. init.
Code de justice administrative - art. L133-5 (V)
Code de la défense. - art. R4139-43 (V)
Codifié par:
Anciens textes: