Code de la défense. - Article L4138-2
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- Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie ;
b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés de solidarité familiale ;
e) D'un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale.
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 2 (VT)
Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 7 (V)
Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 22 (V)
Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-5 (V)
Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-9 (V)
Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 - art. 8, v. init.
Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 14 mars 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-876 du 29 août 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 24 (VD)
Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 24, v. init.
Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VT)
Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - art. 2 (VD)
Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - art. 2 (VT)
Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 10 (VD)
Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 10, v. init.
Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 11 (VD)
Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 11, v. init.
Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VT)
Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 7, v. init.
Décret n°2008-1387 du 19 décembre 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-422 du 16 avril 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-422 du 16 avril 2009 - art. 6, v. init.
Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 28, v. init.
Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010 - art. 1
Décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 5, v. init.
LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 2
Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 15 (V)
Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 15, v. init.
Arrêté du 12 août 2011 - art. 10 (V)
Arrêté du 12 août 2011 - art. 10, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 août 2012 - art. 11 (V)
Arrêté du 8 août 2012 - art. 11, v. init.
Arrêté du 8 août 2012 - art. 16 (V)
Arrêté du 8 août 2012 - art. 16, v. init.
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 1 (VD)
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juin 2012 - art. 26 (V)
Arrêté du 8 juin 2012 - art. 26, v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art. 18 (V)
Arrêté du 3 août 2012 - art. 18, v. init.
Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 1 (VD)
Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de commerce. - art. R821-1-2 (V)
Code de la défense. - art. L4139-5 (V)
Code de la défense. - art. L4139-5 (V)
Code de la défense. - art. L4139-5-1 (V)
Code de la défense. - art. L4144-1 (V)
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Code de la défense. - art. R*4122-14 (V)
Code de la défense. - art. R*4122-14 (V)
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Code de la défense. - art. R4137-48 (V)
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