Code de la défense. - Article L4121-7

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Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Article L4121-7

Les règles relatives aux actes de l'état civil intéressant les militaires dans certains cas spéciaux sont prévues au chapitre V du titre II du livre premier du code civil.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la défense. - art. L4143-1 (V)
Code de la défense. - art. L4144-1 (V)
Code de la défense. - art. L4144-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

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