Code de la défense. - Article L2343-9

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Article L2343-9

Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article L. 2343-5.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la défense. - art. L2343-2 (V)
Code de la défense. - art. L2343-3 (V)
Code de la défense. - art. L2343-5 (V)

Cité par:
Code de la défense. - art. L2343-10 (V)
Code de la défense. - art. L2343-11 (V)
Code de la défense. - art. L2343-11 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Anciens textes:
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 4 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 4 (M)


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