Code de la défense. - Article L2342-51

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Article L2342-51

L'autorité administrative peut :

1° Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ;

2° Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'Etat de répondre, en temps voulu, aux demandes d'éclaircissement de l'Organisation.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 20 mars 2008 - art., v. init.
Code de la défense. - art. D2342-103 (V)
Code de la défense. - art. D2342-104 (V)
Code de la défense. - art. D2342-105 (V)
Code de la défense. - art. D2342-121 (V)
Code de la défense. - art. L2342-83 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Anciens textes:
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 50 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 50 (Ab)


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