Code de la défense. - Article L2341-4

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Article L2341-4

Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.

Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la défense. - art. L2341-1
Code de la défense. - art. L2341-2

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (V)
Code de la défense. - art. L2341-5 (V)
Code de la défense. - art. L2341-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-167 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-168 (V)
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VD)
Code pénal - art. 321-6-1 (V)
Code pénal - art. 321-6-1 (VD)
Code pénal - art. 421-1 (M)
Code pénal - art. 421-1 (V)
Code pénal - art. 421-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Anciens textes:
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (Ab)


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