Code de la défense. - Article L2337-4

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Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété

Article L2337-4

Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie non destinées au commerce, ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la défense. - art. L2339-16 (V)
Code de la défense. - art. L2339-16 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-4 (V)
Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-5 (M)
Code de la défense. - art. L2339-5 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Nouveaux textes:

Code de la sécurité intérieure - art. L314-3 (VD)

Anciens textes:

Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 17 (Ab)

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