Code de la défense. - Article L2337-3

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Article L2337-3

Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées à l'article L. 2336-1.

Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la défense. - art. L2336-1 (M)

Cité par:
Code de la défense. - art. L2336-1 (V)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-5 (M)
Code de la défense. - art. L2339-5 (V)
Code de la défense. - art. L2339-5 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-5-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Nouveaux textes:
Code de la sécurité intérieure - art. L314-2 (VD)

Anciens textes:
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 16 (Ab)


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