Code de la défense. - Article L2335-2

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Article L2335-2

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée.

L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-1 (M)
Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-1 (T)
Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-2 (Ab)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 79 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 99 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 84 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 84, v. init.
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 84 (V)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 84, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Décision du 4 août 2009, v. init.
Arrêté du 24 août 2009 - art. 1
Arrêté du 24 août 2009 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 24 août 2009 - art. 9, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (V)
Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (V)
Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41, v. init.
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8, v. init.
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 11, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 13, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 18, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 44, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 11 (VT)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 13 (VT)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 18 (VT)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 44 (VT)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 27 juin 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juin 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 2, v. init.
Code de la défense. - art. L2339-1 (M)
Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-3 (V)
Code de la défense. - art. L2339-3 (V)
Code de la défense. - art. L2342-8 (V)
Code de la défense. - art. R2335-14 (VD)
Code de la défense. - art. R2335-17 (VD)
Code de la défense. - art. R2335-41 (VD)
Code de la défense. - art. R2335-9 (VD)
Code de la défense. - art. R2342-20 (V)
Code de la défense. - art. R2342-20 (V)
Code de la défense. - art. R2352-19 (V)
Code de la défense. - art. R2352-19 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Anciens textes:
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 12 (Ab)


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