Code de la défense. - Article L2332-7
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Article L2332-7
- Abrogé par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2
Les personnels mentionnés par l'article L. 2332-4, ainsi que les autres fonctionnaires officiers ou agents de l'Etat, qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies par l'article 226-13 du code pénal.