Code de la défense. - Article L2332-4

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Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre II : Fabrication et commerce
        
        Section 1 : Principes

Article L2332-4

Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2

Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés et, notamment, en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle général des armées.

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Cité par:

Code de la défense. - art. L2332-7 (VT)
Code de la défense. - art. L2332-9 (VT)

Codifié par:

Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Anciens textes:

Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 4 (Ab)

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